Comment sont – ils attribués ?
1. Enfants nés ou adoptés avant le 1ᵉʳ janvier 2004 :
- Bonification de 4 trimestres par enfant : Les fonctionnaires bénéficient de 4 trimestres de bonification pour chaque enfant, sous réserve de remplir certaines conditions.
- Conditions à remplir :
- Interruption d’activité : Avoir interrompu son activité pendant au moins 2 mois consécutifs pour un congé lié à l’enfant (maternité, paternité, adoption, présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans).
- Réduction d’activité : Avoir réduit son activité pour travailler à temps partiel de droit pour élever un enfant, avec une période continue minimale en fonction du pourcentage de temps partiel. Pour un temps partiel, il faut une durée continue d’au moins 4 mois (à 50 % de temps de travail), 5 mois (à 60 %), ou 7 mois (à 70 %). Cette réduction peut donner droit à une bonification.
2. Enfants nés ou adoptés à partir du 1ᵉʳ janvier 2004 :
- Pour les mères fonctionnaires : Une majoration de 2 trimestres par enfant est accordée automatiquement pour chaque enfant si la mère a interrompu son activité pendant moins de 6 mois.
- Pour les deux parents : Les congés parentaux, congés de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par parent.
- Validation automatique : Les périodes de congé ou de disponibilité sont prises en compte automatiquement pour la retraite, sous réserve des déclarations faites par l’employeur.
3. Pour les enfants adoptés ou nés après 2004
- Dans ce cas, les modalités d’attribution varient : la mère peut bénéficier de 2 trimestres supplémentaires, même sans une interruption d’activité longue, et les deux parents peuvent obtenir des trimestres pour les périodes de congé parental, dans la limite de trois ans
4. Procédure d’attribution des trimestres
- Justification des périodes d’interruption ou de réduction d’activité : Le fonctionnaire doit fournir les justificatifs de ces périodes, comme les attestations de congé parental, de congé de maternité/paternité, ou de disponibilité.
- Demande auprès de l’administration : En règle générale, le fonctionnaire devra signaler ces périodes à son service des ressources humaines ou à la caisse de retraite compétente (par exemple, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL).
- Examen et validation des droits : Les justificatifs sont examinés pour valider l’éligibilité aux trimestres supplémentaires. En cas de validation, ces trimestres seront ajoutés à la durée d’assurance pour la retraite.
5. Impact sur la pension de retraite
- Une fois attribuées, ces trimestres supplémentaires viennent s’ajouter aux trimestres cotisés pour le calcul de la retraite. Ils peuvent améliorer le taux de liquidation ou la durée d’assurance totale, influençant directement le montant de la pension finale.
Comment fonctionnent – ils ?
Les trimestres pour enfants pour les fonctionnaires sont des périodes supplémentaires de durée d’assurance retraite accordées en raison de la naissance ou de l’adoption d’enfants. Ces trimestres sont destinés à prévoir les interruptions ou réductions d’activité qui surviennent souvent pour s’occuper d’un enfant. Ils permettent aux fonctionnaires de partir à la retraite plus tôt ou d’améliorer leur taux de liquidation (le pourcentage du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension).
Les objectifs des trimestres pour enfants
Ces trimestres ont pour but de :
- Reconnaître le temps consacré à l’éducation des enfants , qui peut avoir impacté la carrière du fonctionnaire, notamment en raison d’interruptions ou de réduction de temps de travail.
- Permettre une retraite anticipée ou une meilleure pension en prolongeant la durée d’assurance, donc le nombre de trimestres comptabilisés pour le calcul de la retraite
Ce qu’ils apportent et pour quel type de fonctionnaire
Les trimestres pour enfants apportent principalement des avantages en termes de durée d’assurance et de montant de pension pour les fonctionnaires ayant des enfants. Ils s’adressent aux fonctionnaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Voici un aperçu de ce qu’ils apportent et des types de fonctionnaires concernés :
Ce que les trimestres pour enfants apportent
- Augmentation de la durée d’assurance :
- Cela signifie qu’un fonctionnaire pourrait ainsi éviter une décote (réduction de la pension) en ayant suffisamment de trimestres pour atteindre le taux plein
- Les trimestres pour enfants sont enregistrés dans la durée d’assurance, ce qui permet aux fonctionnaires d’atteindre plus facilement le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
2. Possibilité de partir plus tôt :
- Dans certains cas, notamment pour les mères fonctionnaires ayant plusieurs enfants, l’attribution de trimestres pour enfants peut leur permettre d’atteindre l’âge minimum de départ à la retraite plus rapidement.
- Pour certaines catégories de fonctionnaires, ces trimestres peuvent s’ajouter aux autres bonifications et permettre de partir plus tôt si le fonctionnaire atteint la durée d’assurance nécessaire.
3. Amélioration de la pension :
- En augmentant le nombre de trimestres validés, les trimestres pour enfants permettent d’augmenter le pourcentage du traitement de référence qui sera pris en compte pour la pension.
- En atteignant le nombre de trimestres requis pour le taux plein, le fonctionnaire peut également éviter la décote et donc bénéficier d’une pension plus élevée.
Types de fonctionnaires concernés
Les trimestres pour enfants sont accessibles aux fonctionnaires des trois fonctions publiques :
Fonction publique hospitalière (agents des hôpitaux publics, EHPAD, établissements médicaux publics)
Fonction publique d’État (enseignants, policiers nationaux, magistrats, militaires, etc.)
Fonction publique territoriale (agents des collectivités locales comme les communes, départements et régions)
Scannez le QR CODE pour recevoir nos Newsletter
