Oxylium Conseils

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Oxylium Conseils & Formations, service d'assistance administrative et de conseils en retraite.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Préalablement à toute commande, les présentes CGV sont communiquées à l'acheteur. Les informations suivantes lui sont transmises de manière claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles du service
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix, et tous frais éventuels
• La date ou le délai d'exécution de la prestation
• Les informations relatives à l'identité du prestataire (coordonnées, statut juridique)
• Les modalités de traitement des réclamations
• La durée du contrat et les conditions de résiliation
• L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, accepté par lui et accompagné du paiement prévu. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation d'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d'un mois.

Sauf conditions particulières expresses, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai d'une semaine à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date prévue, l'acheteur peut résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint le professionnel de fournir la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation (C. Consom., art. L.221-24).

Majorations en cas de retard de remboursement

Annulation après délai de rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation par l'acheteur (hors force majeure), une somme correspondant à 30 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale, toutes taxes comprises.

S'ajoutent à ces prix, le cas échéant : les frais de traitement en urgence, les frais de déplacement, et toute demande non comprise dans la prestation standard, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire.

Sauf autres modalités prévues expressément, le paiement s'effectue comptant à la commande. Une avance de 70 % est exigée lors de la passation de la commande, le solde de 30 % étant facturé et exigible à l'achèvement de la mission.

Les sommes versées d'avance constituent des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Avance immédiate du crédit d'impôt

Oxylium Conseils permet à ses clients particuliers de régler tout ou partie des prestations éligibles via le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, géré par l'URSSAF en partenariat avec la plateforme Unipros.

Tous les documents techniques, produits, dessins et photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive d'Oxylium Conseils, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation et suites, qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès d'instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Responsable du traitement

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Finalités et bases légales

Sous-traitants et destinataires

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@oxyliumconseils.com (délai de réponse : 30 jours max.).

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr

Évolution de la clause

Oxylium Conseils se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site et notifiée par email dans un délai minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur.