Les décrets d'application sont parus : à partir de 2027, le cumul emploi-retraite dépend de votre âge et non plus du taux plein. Publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026, les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 précisent la réforme votée à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils fixent notamment le seuil de revenus à 7 000 € pour 2027.

Le calendrier de la réforme

Qui est concerné ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. La date qui compte est donc celle de la première retraite de base, tous régimes confondus.

• Vous êtes déjà retraité : si votre première pension de base a pris effet avant le 1er janvier 2027, vous restez hors du champ de la réforme.
• Vous partez à la retraite au régime général fin 2026 : la pension y prend effet le premier jour d'un mois. La dernière date d'effet avant la réforme est donc le 1er décembre 2026, avec une demande déposée avant cette date.
• Vous partez à compter du 1er janvier 2027 : les nouvelles règles s'appliquent, y compris aux fonctionnaires, aux régimes spéciaux, aux professions libérales, aux avocats et aux assurés agricoles.
• Vous êtes en retraite progressive : ce dispositif reste à part, l'article L. 161-22 ne s'applique pas.

Certaines pensions ne comptent pas comme une première pension pour cette règle : marins, artistes du ballet de l'Opéra de Paris, certains anciens agents des mines, pensions militaires, et pensions d'invalidité civiles ou militaires.

Trois paliers selon votre âge

La distinction entre cumul intégral et cumul plafonné disparaît pour les nouveaux retraités. Ce qui compte désormais, c'est votre âge pendant que vous percevez ces revenus : vous changez donc de palier en vieillissant. Le passage au cumul intégral prend effet le premier jour du mois suivant le moment où les conditions sont remplies. Il faut par ailleurs avoir liquidé toutes vos retraites personnelles, sinon la pension peut être suspendue une fois l'âge légal atteint, sous réserve des régimes dont l'âge d'ouverture est plus tardif. Ce tableau vaut pour les salariés et indépendants relevant de l'Assurance retraite. Les âges diffèrent dans certains régimes.

Comment la réduction est calculée

Le seuil de 7 000 € s'apprécie sur l'année civile et sera revalorisé chaque 1er janvier selon l'évolution du plafond de la sécurité sociale. Il ne se limite pas aux salaires, car les revenus de remplacement sont aussi comptés.

• Salariés : revenus d'activité soumis à la CSG.
• Indépendants : assiette des cotisations sociales.
• Micro-entrepreneurs : chiffre d'affaires, et non bénéfice.
• Exploitants agricoles : assiettes propres au code rural.
• Revenus de remplacement : notamment les indemnités journalières.

Exemples pour une année 2027 complète, dans un seul palier : La réduction ne peut pas dépasser le montant de vos pensions de droit propre sur la période. Si l'activité ne couvre qu'une partie de l'année, les revenus sont proratisés selon le nombre de mois d'affiliation. Comment elle est prélevée :

• Étalement : elle est retenue par fractions égales sur les douze mois suivant le calcul.
• Limite : la retenue ne peut pas dépasser un tiers de la pension mensuelle, le reliquat étant reporté. Avec 1 500 € de pension et 10 000 € à récupérer, la retenue plafonne à 500 € par mois, soit 6 000 € sur douze mois et 4 000 € reportés.
• Ordre : elle s'impute d'abord sur les retraites de base, de la plus élevée à la plus faible, puis sur les complémentaires dans le même ordre.
• Cas des revenus supérieurs à la pension : pour un salarié ou un micro-entrepreneur dont les revenus du mois dépassent la pension du mois, la réduction peut être appliquée en totalité et par anticipation. Vous disposez d'un mois pour contester après en avoir été informé.

La Cnav détecte la reprise d'activité et calcule la réduction pour l'ensemble des régimes. Pour les pensions de l'État, c'est le service des retraites de l'État qui s'en charge.

Indépendants : une déclaration sous un mois

Sans déclaration, vos retraites de base et complémentaires sont suspendues à titre conservatoire, à compter du premier jour du mois suivant le contrôle. Le versement reprend le mois suivant la réception de la déclaration, avec les sommes suspendues et après application des réductions dues. Un arrêté doit encore fixer les pièces justificatives à fournir.

Les activités qui font exception

Une exception à la rupture du contrat ne protège pas forcément de la réduction de pension : les décrets traitent ces deux points séparément. Pour les salariés, le départ à la retraite reste en principe lié à la rupture du lien avec l'employeur. Cette liste reprend les principaux cas des articles R. 161-18 à R. 161-19-1 du code de la sécurité sociale. Les droits d'auteur sont aussi exclus s'ils étaient déjà perçus avant la liquidation, ou si l'exploitation d'une œuvre déjà créée a commencé avant la date d'effet de la pension. Vacations médicales et infirmières, trois conditions :

• 910 heures ou 260 demi-journées par an au maximum.
• Revenus limités au plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
• Un âge compris entre l'âge légal et 67 ans.

Une seconde retraite, seulement dans le cumul intégral

Travailler après la liquidation n'ouvre de nouveaux droits que si vous êtes dans le cumul intégral, donc à partir de 67 ans, ou en retraite progressive. Avant, vos cotisations ne créent aucun droit nouveau. La seconde pension de base bénéficie du taux plein, mais sans majoration, supplément ni accessoire. Seules les périodes ayant donné lieu à des cotisations à votre charge sont retenues. Aucun droit ne peut ensuite être acquis dans un régime de base après cette seconde pension, sauf pour les catégories particulières citées plus haut.

Questions fréquentes

Vous envisagez de partir avant la réforme ? Consultez notre article Partir à la retraite au 1er décembre 2026 : la dernière date avant le nouveau cumul. Article à jour au 3 novembre 2026. L'arrêté sur les pièces justificatives et les instructions de la Cnav restent attendus : certaines modalités pratiques pourront être précisées.